Legs

• le notaire rédige lui-même le testament sur vos directives, en présence soit de deux témoins soit d’un second notaire.
• les avantages du testament authentique sont indéniables : difficilement contestable, aucun risque de perte, de vol ou de destruction intentionnelle, une conservation assurée par le notaire et une inscription systématique au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.

• Il est essentiel, à la lecture du testament, de pouvoir identifier clairement les légataires.
  Ainsi, pour La Chaîne de l’Espoir, il convient de la désigner ainsi :
  La Chaîne de l’Espoir, 56 rue des Morillons 75015 PARIS
• Les biens légués à titre particulier doivent être désignés avec précision (par exemple : adresse du bien immobilier, domiciliation et numéro du compte bancaire, …). Il n’est pas conseillé de lister la totalité de vos biens dans votre testament car votre patrimoine peut se trouver modifié en fonction des événements de votre vie (par exemple : vente d’un bien immobilier, financement de séjour en maison de retraite, …).Le testament est ouvert après le décès. Ainsi, il est crucial de prévoir certaines choses en amont, comme le déroulement de ses obsèques ou le sort des animaux de compagnie. Ces décisions doivent être écrites en dehors du testament et partagées avec un proche, une personne de confiance, ou avec La Chaîne de l’Espoir si elle est désignée pour gérer toute la succession.

• L’exécuteur testamentaire, contrairement aux héritiers, n’hérite pas des biens du défunt. Sa mission principale est de garantir le respect des volontés exprimées dans le testament. Ce rôle est généralement bénévole, sauf si le défunt a prévu une modeste récompense, souvent appelée « le diamant ». La nomination d’un exécuteur testamentaire est facultative. En pratique, les notaires et les organes de contrôle du légataire universel assurent déjà la vérification du respect des dispositions testamentaires.
• Le légataire universel prend la succession complète de la personne décédée, héritant de tous ses biens et droits. Cela signifie qu’il poursuivra par exemple les procès engagés par le défunt et deviendra automatiquement l’employeur des aides à domicile qu’il employait.

En cas d’absence d’héritier connu, la nomination d’un légataire universel est essentiel afin de faciliter la gestion de la succession ; à défaut :
Le notaire a l’obligation de mandater un généalogiste pour rechercher des héritiers par le sang jusqu’au 6e degré (procédure longue et coûteuse).
S’il n’y a pas d’héritiers, la succession sera déclarée vacante et transmise pour règlement au Service du Domaine (Procédure également très longue)
La nomination de plusieurs légataires universels dans un testament a pour conséquences d’alourdir la gestion de la succession, d’en retarder l’avancement et d’entraîner des coûts non négligeables, notamment en présence de biens immobiliers qui peuvent se détériorer au fil du temps.
À titre d’information, la durée de règlement d’une telle succession peut varier entre cinq et dix ans.

La Chaîne de l’Espoir se réserve le droit de refuser un legs si :

• la succession est déficitaire (passif supérieur à l’actif)
• si la charge testamentaire (volonté du testateur) n’entre pas dans le cadre de la mission de La Chaîne de l’Espoir
• si l’association a pour charge de délivrer des legs à titre particulier nets de frais et droits pour la quasi-totalité de l’actif net.

Le notaire effectue les démarches d’usage et informe les divers organismes auxquels la personne défunte était affiliée. Il réunit les éléments relatifs à son état civil et à sa situation familiale, dresse un bilan complet de son patrimoine (actifs financiers et dettes, estimation des biens immobiliers, inventaire des biens mobiliers) afin d’établir un état précis de l’actif et du passif de la succession.

Le notaire prend également les mesures conservatoires en demandant des avances de fonds aux établissements bancaires de la personne défunte pour le règlement des factures, loyers, impôts, charges de copropriété, assurances….

Une fois La Chaîne de l’Espoir en possession de toutes les pièces nécessaires, le dossier est présenté à son Conseil d’Administration qui prend la décision d’accepter le legs, lequel est ensuite déclaré en Préfecture selon la procédure d’acceptation administrative relative aux associations déclarées (article 910. II. Code civil).

Ensuite, avec l’autorisation de La Chaîne de l’Espoir, le notaire demande le déblocage total des avoirs financiers ainsi que, le cas échéant, la vente de titres ou le rachat de contrats de capitalisation.

Les dettes entièrement apurées, les actes de la succession signés, La Chaîne de l’Espoir entre en possession définitive des actifs financiers et des biens légués.

Les papiers personnels sont détruits sauf si la personne défunte a laissé des instructions contraires (photographies, documents familiaux…).

Concernant les biens immobiliers, ils sont mis en vente au prix du marché. Ils peuvent être vendus soit :

• par le biais d’agences immobilières
• par des services de négociation des études notariales
• aux enchères via les Chambres des Notaires Départementales ou en Immo-Interactif (vente en ligne sur appel d’offres organisée et suivie par les notaires)